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MENTIONS LEGALES 

Identité de l'entreprise: Madame VOIGNIER Sophie, ENTREPRENEUR INDIVIDUEL, 1 rue des vignes, 25580 GUYANS-DURNES

SIRET de l'établissement: 95294573100018

Mail: sophie.voignier@orange.fr

Téléphone: 06.74.15.29.31

Identité de l'hébergeur du site: VOIGNIER Sophie, 1 rue des vignes, 25580 GUYANS-DURNES -

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

  1. ​Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

   2. ​Conclusion du contrat

La réservation est établie pour un nombre précis de personne. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires, sans pour cela annuler la réservation.

Un contrat de location vous sera envoyé par mail, il vous sera demandé d'en prendre connaissance et d’en retourner un exemplaire signé par mail.

Un chèque de caution de 500€ vous sera demander à l'arrivée.

 

    3. Annulation par le locataire

Le client pourra annuler gratuitement sa réservation jusqu'à 7 jours avant l'arrivée.

Le client devra verser 50 % du montant total s'il annule dans les 7 jours précédant l'arrivée.

Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.

Si le client ne se présente pas, il devra payer le montant total de la réservation.

En cas de séjour écourté par rapport à la réservation initialement prévu, le prix correspondant au coût de l'hébergement initialement prévu reste intégralement acquis au propriétaire. 

    4. Annulation par le propriétaire

Le propriétaire reverse au client l’intégralité des sommes versées.

    5. Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue sur le contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. 

    6. Paiement de la taxe de séjour

En fin de séjour, le locataire doit s’acquitter auprès du propriétaire de la taxe de séjour (selon la grille tarifaire en vigueur, Meublé de tourisme classé 4 étoiles). Le montant des charges s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat.1.38€ /jour/adulte

    7. Etats des lieux

L’état du logement est constaté avec les locataires à leur arrivée, et je procède également à une vérification avec eux à leur départ.

 

    8. Caution

La caution dont le montant est précisé sur le présent contrat est demandé par le propriétaire lors de l’entrée dans les lieux. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué le jour du départ, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, la caution est renvoyée par le propriétaire, dans un délai maximum d’un mois.

   9. Utilisation des lieux

Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre le gîte en bon état. En cas d'endommagement le client s'engage à rembourser les frais occasionnés.

Interdiction de fumer dans le logement.

 

   10. Capacité

Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil de 6 personnes maximum, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

   11. Animaux

Les animaux sont interdits dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client.

 

    12. Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu de contracter auprès de sa compagnie d’assurances une protection responsabilité Civile Locative dit "VILLEGIATURE" assurant l’ensemble des locaux qui lui sont confiés, pour les dommages tels qu’incendie, explosion, dégâts des eaux qui pourraient être causés par lui-même ou par ses hôtes et ce, durant la période de location.

Cette attestation d’assurance doit être impérativement envoyée par mail au propriétaire avant son arrivée.

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